10 AOUT 2004. - Arrêté royal portant désignation de certaines administrations des services centraux des services publics fédéraux qui assurent l'unité de jurisprudence. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-08-2004 et mise à jour au 05-03-2007)
Art. 1-3
Article 1. Au sein du Service public fédéral Justice, les administrations suivantes assurent l'unité de jurisprudence :
- la direction générale de la Législation et des Libertés et Droits fondamentaux;
- la direction générale de l'Organisation Judiciaire;
- la direction générale de l'Exécution des peines et mesures.
(- la direction générale des Maisons de Justice.) <AR 2007-02-25/40, art. 1, 002; En vigueur : 15-03-2007>
Art.2. Au sein du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, les administrations suivantes assurent l'unité de jurisprudence :
- la direction générale Organisation des Etablissements de Soins;
- la direction générale Soins de base;
- la direction générale Médicaments;
- la direction générale Animaux, Plantes et Alimentation;
- la direction générale Environnement.
Art. 3. Notre Ministre de la Justice, Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Notre Ministre de la Fonction publique et Notre Ministre de l'Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Nice, le 10 août 2004.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Fonction publique,
C. DUPONT.