10 MAI 2007. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 décembre 2001 fixant les tarifs pour des missions exceptionnelles de police administrative dans le cadre du transport protégé de valeurs.

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Titre :

Table des matières :

Art. 1

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2001001339

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article1. Article unique. A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 19 décembre 2001 fixant les tarifs pour des missions exceptionnelles de police administrative dans le cadre du transport protégé de valeurs, sont apportées les modifications suivantes :
  1° à l'alinéa 1er, 1°, les mots "31,54 EUR" sont remplacés par les mots "44,63 EUR";
  2° à l'alinéa 1er, 2°, les mots "22,93 EUR" sont remplacés par les mots "32,45 EUR";
  3° à l'alinéa 3, les mots "prestations hebdomadaires" sont remplacés par les mots "prestations mensuelles".
  Bruxelles, le 10 mai 2007.
  P. DEWAEL.

NL (wetwijzer.be)