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Titre :

6 DECEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le décret du 18 décembre 2003 relatif aux conditions auxquelles les entreprises d'insertion sont agrées et subventionnées.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2004200650 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 3, § 1er, 9°, du décret du 18 décembre 2003 relatif aux conditions auxquelles les entreprises d'insertion sont agréées et subventionnées est remplacé par la disposition suivante :
  " 9° respecter les critères de définition visés aux articles 2.2. et 3 ainsi que la méthodologie d'application de ces critères visée aux articles 4 à 6 de l'annexe Ire du Règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises. "

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 2005.

Art. 3. Le Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Namur, le 6 décembre 2006.
  Le Ministre-Président,
  E. DI RUPO
  Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi et du Commerce extérieur,
  J.-C. MARCOURT.