Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

10 JUIN 2006. - Arrêté royal instituant la Commission paritaire des loteries publiques et fixant sa dénomination et sa compétence.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2008012012 

Articles :

Article 1. Il est institué une commission paritaire dénommée "Commission paritaire des loteries publiques".

Art.2. La Commission paritaire des loteries publiques est compétente pour les travailleurs en général et leurs employeurs, à savoir les entreprises dont les activités consistent en l'organisation, dans l'intérêt général et sur l'ordre de et sous les conditions prévues par l'autorité publique, de loteries publiques, jeux de hasard, paris ou concours.

Art. 3. Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 10 juin 2006.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de l'Emploi,
  P. VANVELTHOVEN.