Détails

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Numac
2006036860
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
24 novembre 2006
Date d'entrée en vigueur
4 décembre 2006

13 OCTOBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand portant report du crédit inscrit à l'allocation de base 00.26 du programme 24.6, commission CCT (TRADUCTION).

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