20 OCTOBRE 2006. - Arrêté ministériel fixant les conditions minimales d'enregistrement des données dans la banque de données de fourniture d'énergie (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-12-2010 et mise à jour au 29-01-2019)
[Abrogé] <AM 2018-12-28/03, art. 94,2°, 006; En vigueur : 01-01-2019>