11 OCTOBRE 2006. - Arrêté ministériel fixant le formulaire de réception des modifications de droit réel déterminé par l'article 27, § 3, du décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996 (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-03-2010 et mise à jour au 23-10-2017)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2017013304 | 15 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant et abrogeant divers arrêtés relatifs au logement, en ce qui concerne l'abandon, le délabrement, la déclaration d'inadaptation et d'inhabitabilité et les normes techniques pour la construction de logements sociaux |
| 2010035180 | 26 FEVRIER 2010. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 octobre 2006 fixant le formulaire de réception des modifications de droit réel déterminé par l'article 27, § 3, du décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996 (TRADUCTION). |
Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…