1 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juin 2002 relatif aux plates-formes locales de concertation concernant l'égalité des chances en éducation (TRADUCTION).
Art. 1-4
Article 1. Dans l'article 13 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juin 2002 relatif aux plates-formes locales de concertation concernant l'égalité des chances en éducation, les points 12° et 13° sont remplacés par ce qui suit :
" 12° la façon dont les parents et les élèves sont impliqués dans la médiation au sens des articles V.2 et V.5 du décret.
13° la façon dont la Commission des droits de l'élève, visée à l'article IV.6 du décret, doit être informée en cas d'échec de la médiation. "
Art.2. A l'article 14 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes :
1° le point 1° est remplacé par la disposition suivante :
" 1° le département calcule la présence relative dans la zone d'action, conformément à l'article III.5, § 1er, du décret; "
2° au point 2° la phrase " la médiation visée aux articles V.1, § 1er et § 2, deuxième alinéa et V.5 du décret, est assurée par : " est remplacée par la phrase " la médiation visée aux articles V.2 et V.5 du décret, est assurée par : ".
Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2006.
Art. 4. Le Ministre flamand qui a l'Enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 1er septembre 2006.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
Y. LETERME
Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation,
F. VANDENBROUCKE.