16 AOUT 2006. - Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences concernant les biens immeubles pas destinés, qui relèvent du domaine de la Communauté flamande ou de la Région flamande, à des fonctionnaires du département des Finances et du Budget (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-01-2016 et mise à jour au 14-01-2016)

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2005035296

Arrêté(s) d’exécution :

2014201681 2015036629

Articles :

[Abrogé] <AM 2015-12-10/11, art. 5, 002; En vigueur : 24-01-2016>

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