2 JUIN 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 septembre 2002 relatif à la Commission des droits de l'élève (TRADUCTION).
Art. 1-7
Article 1. Dans l'article 1er, 1°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 septembre 2002, les mots " l'article IV.7 du décret " sont remplacés par les mots " l'article IV.6 du décret ".
Art.2. Dans l'article 4 du même décret, l'alinéa trois est supprimé.
Art.3. Dans l'article 5 du même arrêté, les mots " l'article IV.8, § 1er, alinéas 3, 4 et 5 du décret " sont remplacés par les mots " l'article IV.7, § 1er, alinéas 3, 4 et 5 du décret ".
Art.4. Dans l'intitulé de la section 2, chapitre III du même arrêté, les mots " et de renvoi " sont supprimés.
Art.5. Dans l'article 8 du même arrêté, les mots " ou du renvoi " sont supprimés.
Art.6. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2006.
Art. 7. Le Ministre flamand qui a l'Enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 2 juin 2006.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
Y. LETERME
Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation,
F. VANDENBROUCKE.