27 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la Commission des droits de l'élève (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-07-2006 et mise à jour au 29-12-2022)

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Arrêté(s) d’exécution :

2006036075 2018012592 2019012320

Articles :

[Abrogé] <AGF 2022-10-07/19, art. 48,2°, 005; En vigueur : 01-09-2022>

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FR (lisloi.be)