17 MARS 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand portant opérationnalisation du domaine politique Agriculture et Pêche (TRADUCTION).
Art. 1-10
2008036408 2008200903 2008202148 2008202154 2008203863 2008204823 2010204061 2012200309 2012202402 2012203868 2012207262 2014200491
Article 1. L'arrêté du Gouvernement flamand du 2 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique " Agentschap voor Landbouw en Visserij " entre en vigueur le 1er avril 2006.
Art.2. Le chapitre XVIII " Instituut voor Landbouw- en Visserijonderzoek " du décret du 23 décembre 2005 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2006 entre en vigueur le 1er avril 2006.
Art.3. L'arrêté du Gouvernement flamand du 9 décembre 2005 portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique " Instituut voor Landbouw- en Visserijonderzoek " entre en vigueur le 1er avril 2006.
Art.4. L'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 réglant la délégation de compétences de décision aux chefs des départements des Ministères flamands entre en vigueur le 1er avril 2006, en ce qui concerne le Département du Ministère flamand de l'Agriculture et de la Pêche.
Art.5. L'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 réglant la délégation de compétences de décision aux chefs des agences autonomisées internes de l'Administration flamande entre en vigueur le 1er avril 2006, en ce qui concerne l' " Agentschap voor Landbouw en Visserij " du Ministère flamand de l'Agriculture et de la Pêche.
Art.6. L'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 réglant la délégation de compétences de décision aux chefs des agences autonomisées internes de l'Administration flamande entre en vigueur le 1er avril 2006, en ce qui concerne l' " Instituut voor Landbouw- en Visserijonderzoek " du Ministère flamand de l'Agriculture et de la Pêche.
Art.7. L'arrêté du Gouvernement flamand du 13 janvier 2006 fixant le statut du personnel des services des autorités flamandes entre en vigueur le 1er avril 2006, en ce qui concerne le Département, l' " Agentschap voor Landbouw en Visserij " et l' " Instituut voor Landbouw en Visserijonderzoek " du Ministère flamand de l'Agriculture et de la Pêche.
Art.8. Pendant une période transitoire qui prend cours le 1er avril 2006 et qui peut durer plus de trois mois, le chef du Département du Ministère flamand de l'Agriculture et de la Pêche et le chef de l' " Agentschap voor Landbouw en Visserij " du Ministère flamand de l'Agriculture et de la Pêche peuvent subdéléguer réciproquement une partie de leurs compétences de décision afin d'assurer la continuité du fonctionnement des services publics.
Art.9. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2006.
Art. 10. Le Ministre flamand qui a la Politique agricole et la Pêche en mer dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 17 mars 2006.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Réformes institutionnelles, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité,
Y. LETERME.