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Titre :

31 MARS 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand portant opérationalisation du domaine politique "Diensten voor het Algemeen Regeringsbeleid" (Services pour la Politique générale du Gouvernement), en ce qui concerne la date d'entrée en vigueur du décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée externe de droit public "Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen" (Agence de l'Information géographique de la Flandre) et portant transfert des biens, droits et obligations (TRADUCTION).

Table des matières :

Art. 1-7

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2008203866  2014201556 

Articles :

Article 1. Dans le présent arrêté, on entend par :
  1° la VLM : la "Vlaamse Landmaatschappij" (Société flamande terrienne), visée au décret du 21 décembre 1988 portant création d'une Société flamande terrienne;
  2° l'AGIV : l'agence autonomisée externe de droit public, créée par le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée externe de droit public "Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen".

Art.2. En vue de l'opérationalisation du domaine politique "Diensten voor het Algemeen Regeringsbeleid", le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée externe de droit public "Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen" entre en vigueur le 1er avril 2006.

Art.3. Les biens mobiliers de la division "Ondersteunend Centrum GIS-Vlaanderen", division de la VLM, sont transférés à l'AGIV à titre gratuit et dans l'état dans lequel ils se trouvent.

Art.4. En vue du transfert, visé à l'article 3, il est établi un inventaire de tous les biens mobiliers, y compris les droits et obligations, en concertation commune entre les membres du personnel dirigeant de la VLM et de l'AGIV.

Art.5. L'AGIV est subrogé dans les droits et obligations de la VLM, y compris les droits et obligations résultant de procédures judiciaires.
  Les moyens disponibles de la VLM liés aux droits et obligations, visés au premier alinéa, sont transférés à l'AGIV sur la base du compte clôturé.

Art.6. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2006.

Art. 7. Le Ministre flamand qui a la Rénovation rurale et la Conservation de la Nature dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Bruxelles, le 31 mars 2006.
  Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
  Y. LETERME
  Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature,
  K. PEETERS.