21 OCTOBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique "Agentschap voor Landbouw en Visserij" (Agence de l'Agriculture et de la Pêche) (TRADUCTION).
Art. 1-2
Article 1. Dans l'article 11, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique "Agentschap voor Landbouw en Visserij", l'alinéa deux est remplacé par la disposition suivante :
" Dans le cadre de l'agrément comme organisme payeur FEOGA (Fonds européen d'orientation et de garantie agricole), dans le sens du Règlement (CE) n° 1663/95, le service Audit interne remplit la fonction d'audit interne auprès de l'organisme payeur flamand en ce qui concerne les processus d'entreprise qui sont liés à la gestion des mesures d'aide dans le cadre du FEOGA."
Art. 2. Le Ministre flamand qui a la Politique agricole et la Pêche en mer dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 21 octobre 2005.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Réformes institutionnelles, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité,
Y. LETERME.