20 NOVEMBRE 2006. - Décret relatif au statut des tireurs sportifs (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-01-2007 et mise à jour au 16-04-2024)
CHAPITRE I. - Dispositions générales.
Objet.
Art. 1
Définitions.
Art. 2
Champ d'application.
Art. 3-3.1
Tireurs sportifs mineurs.
Art. 4
CHAPITRE II. - Licence de tireur sportif.
Art. 4.1
Licence provisoire.
Art. 5
Conditions pour l'obtention d'une licence de tireur sportif.
Art. 6
Délivrance de la licence.
Art. 7
Validité de la licence.
Art. 8
Prolongation de la licence.
Art. 9
Renouvellement de la licence.
Art. 10
Sanctions.
Art. 11
Modalités.
Art. 12
Information du gouverneur de la province.
Art. 13
CHAPITRE III. - Dispositions transitoires.
Dispositions transitoires.
Art. 14
Entrée en vigueur.
Art. 15
CHAPITRE I. - Dispositions générales.
Objet.
Article 1.Le présent décret [1 règle le tir sportif dans la région de langue allemande et]1 fixe les conditions pour l'obtention d'une licence de tireur sportif.
[1 ...]1
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(1)<DCG 2022-12-15/54, art. 30, 009; En vigueur : 01-01-2023>
Définitions.
Art.2.Pour l'application du présent décret, on entend par :
1° " loi sur les armes " : loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes;
2° " tireur sportif " : sportif membre d'un cercle de tir affilié à une fédération de tir sportif reconnue et qui détient et utilise des armes de sport uniquement dans le cadre de ses activités sportives;
3° [2 "tireur sportif actif" : tireur sportif qui a une pratique régulière, c.-à-d. peut prouver qu'il a participé à au moins douze exercices de tir par année civile, organisés par une fédération de tir sportif ou un cercle de tir;]2
4° " fédération de tir sportif " : fédération sportive active au niveau du tir sportif et reconnue conformément au décret sur le sport du 19 avril 2004;
5° [1 club de tir : association sportive pratiquant le tir et bénéficiant d'un encouragement de base de la part d'une commune de la région de langue allemande.]1
6° " arme de sport " : arme à feu destinée au tir sportif et mentionnée dans la liste établie en exécution de l'article 12, 2°, de la loi sur les armes;
7° " tir sportif " : l'usage d'armes de sport dans des stands de tir reconnus;
8° " surveillant agréé " : tout moniteur ou directeur de tir titulaire d'un titre délivré par les instances compétentes;
9° [3 " discipline ISSF ou IBU " : toute discipline proposée par la Fédération internationale de tir sportif ou par l'Union internationale de biathlon; ]3
10° [4 armes en vente libre : les armes à feu mentionnées à l'article 3, § 2, de la loi sur les armes;]4
11° " photo d'identité " : une photo d'identité répondant aux prescriptions en la matière.
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(1)<DCG 2008-12-15/44, art. 30, 003; En vigueur : 01-01-2009>
(2)<DCG 2015-03-02/05, art. 26, 005; En vigueur : 26-03-2015>
(3)<DCG 2018-12-11/11, art. 28, 006; En vigueur : 21-01-2019>
(4)<DCG 2022-12-15/54, art. 31, 009; En vigueur : 01-01-2023>
Champ d'application.
Art.3.En Communauté germanophone, nul n'est autorisé à pratiquer le tir sportif sans être en possession d'un des documents suivants :
- une licence de tireur sportif établie conformément au présent décret et en cours de validité;
- une licence de tireur sportif délivrée à titre provisoire et en cours de validité;
- une licence de tireur sportif délivrée par une autre entité du pays et en cours de validité;
- un document équivalent délivré dans un état-membre de l'Union européenne et en cours de validité;
- un document délivré dans un autre état et reconnu par le Ministre de la Justice;
[1 - un document délivré par le Gouverneur de l'une des provinces belges, qui permet la possession de l'une des armes à feu autorisées par la loi sur les armes et exigeant un permis de port d'arme;
- une carte journalière conformément à l'article 5, § 3, n° 1 de l'arrêté royal du 13 juillet 2000 déterminant les conditions d'agrément des stands de tir.]1
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(1)<DCG 2009-04-27/19, art. 6, 004; En vigueur : 01-01-2009>
Art.3.1. [1 - Disciplines de tir sportif
Le Gouvernement détermine les disciplines de tir sportif et les catégories d'armes de sport correspondantes pour la détention et l'utilisation desquelles une licence ad hoc est requise.]1
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(1)<Inséré par DCG 2022-12-15/54, art. 32, 009; En vigueur : 01-01-2023>
Tireurs sportifs mineurs.
Art.4.Les tireurs sportifs mineurs ne peuvent faire usage d'armes de sport [1 ou d'armes en vente libre]1 que sous la surveillance et l'autorité d'un surveillant agréé.
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(1)<DCG 2022-12-15/54, art. 33, 009; En vigueur : 01-01-2023>
CHAPITRE II. - Licence de tireur sportif.
Art.4.1. [1 - Principe
La licence de tireur sportif autorise ses titulaires à détenir et à utiliser les armes de sport respectives des disciplines de tir sportif ainsi que les munitions pour ces armes.
Pour l'acquisition, la détention et l'utilisation d'armes en vente libre, aucune licence n'est requise.]1
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(1)<Inséré par DCG 2022-12-15/54, art. 34, 009; En vigueur : 01-01-2023>
Licence provisoire.
Art.5. La licence provisoire est délivrée au nom de la Communauté germanophone par une fédération de tir sportif. Elle autorise uniquement l'usage d'armes de sport sous la surveillance et l'autorité d'un surveillant agréé. Elle vaut seulement pour la (les) catégorie(s) d'armes pour laquelle (lesquelles) elle a été délivrée. Sa durée de validité est de 12 mois au maximum et ne peut être prolongée.
Pour obtenir une licence provisoire, le candidat doit être membre d'un cercle de tir et remplir les conditions mentionnées à l'article 6, § 1er, 1° et 3°. Les candidats visés à l'article 6, § 2, doivent être membres d'un cercle de tir et présenter l'accord des parents ou du tuteur légal.
L'article 11 est applicable mutatis mutandis.
Conditions pour l'obtention d'une licence de tireur sportif.
Art.6.§ 1er Pour obtenir une licence de tireur sportif, le candidat doit :
1° être âgé de 16 ans minimum et, s'il est mineur, présenter l'accord des parents ou du tuteur légal;
2° être tireur sportif au sein d'un cercle de tir depuis au moins six mois;
3° présenter un certificat de bonnes vie et moeurs, de trois mois de date au plus et attestant que le demandeur n'a pas été condamné à l'une des peines prévues à l'article 5, § 4, 1°, 2° et 4°, de la loi sur les armes;
4° présenter un certificat médical d'aptitude, de trois mois de date au plus;
5° réussir, pour chaque catégorie d'armes, une épreuve théorique et une épreuve technique présentées devant un jury dont la composition est fixée par le Gouvernement.
§ 2 - Par dérogation au § 1er, le candidat peut déjà obtenir une licence de tireur sportif dès l'âge de 14 ans lorsqu'il pratique une [1 discipline ISSF ou IBU]1 et remplit les conditions reprises au § 1er, 2°, 4° et 5°. De plus, il doit présenter l'accord des parents ou du tuteur légal.
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(1)<DCG 2018-12-11/11, art. 29, 006; En vigueur : 21-01-2019>
Délivrance de la licence.
Art.7. La licence de tireur sportif est délivrée au nom de la Communauté germanophone par une fédération de tir sur présentation des pièces suivantes :
1° le cas échéant, l'accord des parents ou du tuteur légal;
2° la preuve de l'affiliation à un cercle de tir;
3° la preuve de la pratique en tant que tireur sportif dans la catégorie d'armes en question;
4° le cas échéant, le certificat de bonnes vie et moeurs mentionné à l'article 6, § 1er, 3°;
5° le certificat médical d'aptitude mentionné à l'article 6, § 1er, 4°;
6° les attestations de réussite des épreuves mentionnées à l'article 6, § 1er, 5°;
7° une copie de la carte d'identité;
8° une photo d'identité.
Validité de la licence.
Art.8. La licence est uniquement valable pour la (les) catégorie(s) d'armes pour laquelle (lesquelles) elle a été délivrée.
La licence délivrée est valable jusqu'au 31 décembre de l'année en cours.
Prolongation de la licence.
Art.9.La licence doit être prolongée annuellement sur présentation des pièces suivantes :
1° la preuve de l'affiliation à un cercle de tir;
2° la preuve de la pratique en tant que tireur sportif dans la catégorie d'armes en question;
3° le cas échéant, l'accord des parents ou du tuteur légal.
La licence peut être prolongée cinq fois [1 pour une durée maximale de cinq ans]1. Ensuite, elle est considérée comme périmée et peut être renouvelée conformément à l'article 10.
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(1)<DCG 2018-12-11/11, art. 30, 006; En vigueur : 01-01-2019>
Renouvellement de la licence.
Art.10. Lorsque la licence expire conformément à l'article 9, elle peut être renouvelée sur présentation des pièces suivantes :
1° la preuve de l'affiliation à un cercle de tir;
2° la preuve de la pratique en tant que tireur sportif dans la catégorie d'armes en question;
3° le certificat de bonnes vie et moeurs mentionné à l'article 6, § 1er, 3°;
4° le certificat médical d'aptitude mentionné à l'article 6, § 1er, 4°;
5° une photo d'identité.
La licence renouvelée peut être prolongée conformément à l'article 9.
Sanctions.
Art.11. § 1er Dans le cas de l'arrêt de la pratique active du tir sportif, le titulaire de la licence doit la renvoyer immédiatement à la fédération. Le tireur qui ne respecte pas cette disposition, perd le droit de demander la prolongation ou le renouvellement de sa licence.
§ 2 - Sur demande de la fédération de tir sportif, le Gouvernement peut, par décision motivée, suspendre voire retirer une licence de tireur sportif lorsque son titulaire enfreint les règles internes fixées par la fédération. Cette décision doit être communiquée au gouverneur de la province compétent pour le domicile du titulaire.
La licence est en tout cas retirée si une infraction au présent décret a été constatée, si une condamnation est intervenue en raison d'une des infractions énoncées à l'article 5, § 4, 1°, 2° et 4°, de la loi sur les armes ou si le droit de détenir une arme a été retiré en application de cette même loi.
§ 3 - Si une fédération de tir sportif enfreint le présent décret, le Gouvernement peut lui retirer sa reconnaissance conformément à l'article 7 du décret sur le sport du 19 avril 2004.
Modalités.
Art.12. Le Gouvernement fixe les modalités et le contenu des épreuves ainsi que la procédure d'octroi, de retrait et de suspension de la licence ou licence provisoire.
Information du gouverneur de la province.
Art.13. § 1er La fédération de tir sportif transmet annuellement, avant le 30 avril, la liste des titulaires d'une licence de tireur sportif au gouverneur de la province compétent pour le domicile de ces titulaires.
§ 2 - Chaque année, avant le 31 décembre, la fédération de tir sportif transmet au Gouvernement de la Communauté germanophone un rapport sur l'exécution du présent décret.
CHAPITRE III. - Dispositions transitoires.
Dispositions transitoires.
Art.14.[1 Les tireurs sportifs qui, lors de l'entrée en vigueur du présent décret, sont membres actifs d'un cercle de tir depuis au moins 5 ans disposent d'un délai de douze mois pour introduire une demande de licence de tireur sportif. Dans ce cas, la fédération délivre la licence sur présentation des documents mentionnés à l'article 7, l'attestation de réussite de l'épreuve technique pouvant être remplacée par la preuve de la capacité de se servir d'une arme à feu en toute sécurité, vérifiée par la fédération.]1
Tous les autres tireurs sportifs actifs obtiennent la licence provisoire visée à l'article 5.
[2 Par dérogation aux articles 5, alinéa 1er, 8, alinéa 2, et 9, alinéa 2, la durée de validité des licences provisoires et définitives octroyées pour l'année 2020 est prolongée [3 de deux ans]3, même si les dispositions mentionnées aux articles 6, 7, 9, alinéa 1er, et 10 n'ont pu être respectées [3 en 2020 et 2021]3.]2
[4 Par dérogation aux articles 5, alinéa 1er, 8, alinéa 2, et 9, alinéa 2, la durée de validité des licences provisoires et définitives octroyées pour l'année 2023 est prolongée d'un an, même si les dispositions mentionnées aux articles 6, 7, 9, alinéa 1er, et 10 n'ont pas été respectées en 2023.]4
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(1)<DCG 2007-06-25/35, art. 42, 002; En vigueur : 09-06-2006>
(2)<DCG 2020-12-10/38, art. 50, 007; En vigueur : 10-12-2020>
(3)<DCG 2021-12-15/17, art. 46, 008; En vigueur : 15-12-2021>
(4)<DCG 2023-12-14/58, art. 37, 010; En vigueur : 14-12-2023>
Entrée en vigueur.
Art. 15. Le présent décret produit ses effets le 9 juin 2006.