19 OCTOBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement.
Art. 1-3
Article 1. A l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement il est ajouté un point y) libellé comme suit :
" y) Hormis l'hypothèse où il doit lui-même être nommé bourgmestre et prêter serment, délégation est accordée au Ministre-Président afin de procéder à la nomination des Bourgmestres et de recevoir leur prestation de serment ".
Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur Belge.
Art. 3. Le Ministre-Président, ayant les Pouvoirs locaux dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 19 octobre 2006.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
Ch. PICQUE.