18 MAI 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale organisant l'intervention financière de la Région dans les frais d'élaboration des plans particuliers d'affectation du sol. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-12-2006 et mise à jour au 04-03-2020)

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1992031422

Arrêté(s) d’exécution :

2006031641 2010031266 2020030198

Articles :

[Abrogé] <ARR 2020-02-20/02, art. 10, 005; En vigueur : 14-03-2020>

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)