15 FEVRIER 2006. - Arrêté ministériel modifiant, en exécution de l'article 93 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, la formule du procès-verbal de vérification de la caisse et des écritures des receveurs des centres publics d'action sociale de la Région de Bruxelles-Capitale et les règles d'exécution de cette vérification.
Art. 1-2
Article 1. Dans l'ensemble du texte français de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1998 et de son annexe fixant la formule du procès-verbal de vérification de la caisse et des écritures des receveurs des centres publics d'action sociale, les mots " centre(s) public(s) d'aide sociale " et " conseil de l'aide sociale " sont respectivement remplacés par les mots " centre(s) public(s) d'action sociale " et " conseil de l'action sociale ".
Art. 2. A la page 1 de l'annexe 1re à l'arrêté ministériel précité, à l'alinéa 1, les mots " sans avertissement préalable " sont supprimés et les mots " et par l'article 79 de l'arrêté du Collège réuni portant règlement général de la comptabilité des centres publics d'action sociale de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 octobre 1995 " sont ajoutés en fin de phrase.
A la dernière page de l'annexe 1re de ce même arrêté, à la dernière ligne, le mot " sextuple " est remplacé par " quadruple ".
Bruxelles, le 15 février 2006.
Pour le Collège réuni :
Le Membre du Collège réuni compétent, pour la Politique d'Aide aux Personnes,
E. HUYTEBROECK.