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Titre :

10 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 7 décembre 2005 abrogeant l'article 76, alinéa premier, et l'article 168, alinéa 6, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-11-2006 et mise à jour au 29-12-2006)

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2006023300 

Articles :

Article 1. Conformément à l'article 3 de la loi du 7 décembre 2005 abrogeant l'article 76, alinéa premier, et l'article 168, alinéa 6, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, les kinésithérapeutes, les logopèdes et les praticiens de l'art infirmier doivent conserver les données suivantes :
  - les dates auxquelles les prestations sont effectuées;
  - le nom et le prénom des bénéficiaires;
  - la nature des prestations dispensées, définies par leur numéro de la nomenclature des prestations de santé.
  Ces données sont conservées sur un support digital à écriture unique ou gérées par un logiciel homologué suivant la procédure prévue à l'article 45bis de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé.

Art.2. <AR 2006-12-21/48, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2007> (Le présent arrêté entre en vigueur à une date à fixer par Nous.) <Erratum, voir M.B. 17-01-2007, p. 1949>

Art. 3. Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 10 novembre 2006.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
  R. DEMOTTE.