Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

24 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal fixant la rémunération des guichets d'entreprises agrées pour la gestion des autorisations d'activités ambulantes et des autorisations d'activités foraines.

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2013011275 

Articles :

Article 1. A titre de rémunération pour la gestion des demandes d'autorisation d'activités ambulantes et d'autorisation d'activités foraines, les guichets d'entreprises agréés retiennent 50 %, T.V.A. comprise, du droit perçu sur ces demandes d'autorisations.

Art.2. Le solde est versé au Trésor par les guichets d'entreprises agréés au plus tard le cinquième jour ouvrable du mois suivant celui au cours duquel les droits, visés à l'article 1er, leur ont été payés.

Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2006.

Art. 4. Notre Ministre des Classes moyennes est chargée de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 24 septembre 2006.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre des Classes moyennes,
  Mme S. LARUELLE.