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Titre :

27 MAI 2013. - Arrêté royal fixant la rémunération des guichets d'entreprises agréés pour la gestion des autorisations d'activités ambulantes lors de l'opération de remplacement des autorisations papiers par des autorisations sur support électronique

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le droit visé à l'article 2, § 2, de l'arrêté royal du 11 mars 2013 instaurant un support électronique pour les autorisations d'activités ambulantes constitue la rémunération des guichets d'entreprises pour la gestion des demandes de remplacement prévues à l'article 2, § 1er, du même arrêté royal.

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2013.

Art. 3. Le ministre qui a les Classes moyennes, les P.M.E. et les Indépendants dans ses attributions et le ministre qui a l'Economie et les Consommateurs dans ses attributions sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

  Donné à Bruxelles, le 27 mai 2013.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre des Classes moyennes, des P.M.E. et des Indépendants,
  Mme S. LARUELLE
  Le Ministre de l'Economie et des Consommateurs,
  J. VANDE LANOTTE