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Titre :

24 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 février 2003 dispensant certaines catégories d'étrangers de l'obligation d'être titulaires d'une carte professionnelle pour l'exercice d'une activité professionnelle indépendante.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2003011066 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 1er, 13°, de l'arrêté royal du 3 février 2003 dispensant certaines catégories d'étrangers de l'obligation d'être titulaires d'une carte professionnelle pour l'exercice d'une activité professionnelle indépendante, est abrogé.

Art.2. Le présent arrêté royal entre en vigueur le 1er octobre 2006.

Art. 3. Notre Ministre des Classes moyennes est chargée de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 24 septembre 2006.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre des Classes moyennes,
  S. LARUELLE.