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Titre :

5 AOUT 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 2004 portant réforme de la carrière particulière de certains agents de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales des mutualités.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2004022966 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. A l'article 3 de l'arrêté royal du 19 novembre 2004 portant réforme de la carrière particulière de certains agents de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, sont apportées les modifications suivantes :
  1° le § 3 est remplacé par la disposition suivante :
  " En dérogation au § 1er, les agents nommés d'office au grade d'expert financier, revêtus auparavant du grade rayé de contrôleur financier principal et anciennement bénéficiaires de l'échelle de traitement 28H, conservent l'avantage de cette échelle de traitement pour autant qu'elle soit plus favorable ";
  2° les §§ 4 et 6 sont abrogés.

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2002.

Art. 3. Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 5 août 2006.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Affaires sociales,
  R. DEMOTTE.