19 NOVEMBRE 2004. - Arrêté royal portant réforme de la carrière particulière de certains agents de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-09-2006 et mise à jour au 14-11-2013)

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Arrêté(s) d’exécution :

2006022863

Articles :

[Abrogé par] <AR 2013-10-25/05, art. 178,19°, 004; En vigueur : 01-01-2014>

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