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Titre :

5 AOUT 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 octobre 1997 relatif aux produits cosmétiques.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1998022812 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. A l'article 2, 1°, de l'arrêté royal du 15 octobre 1997 relatif aux produits cosmétiques, modifié par l'arrêté royal du 25 novembre 2004, les modifications suivantes sont apportées :
  1° à l'alinéa 2, un point f) est ajouté, rédigé comme suit :
  " f) la preuve de paiement d'une rétribution par produit notifié, au compte du Fonds budgétaire des matières premières et des produits, conformément à l'article 12ter, § 4, de l'arrêté royal du 14 janvier 2004 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits. Cette redevance est irrécouvrable. "
  2° l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 2 et 3 :
  " Pour les produits de couleurs différentes strictement identiques par ailleurs, une seule notification doit être introduite. "
  3° au dernier alinéa, les mots " de a) à e) " sont remplacés par les mots " de a) à f) ".

Art. 2. Notre ministre qui a la santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 5 août 2006.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
  R. DEMOTTE.