18 JUILLET 2006. - Arrêté royal déterminant la prise en charge de l'incidence financière de l'accord social relatif au secteur des soins de santé, qui a été conclu par le gouvernement fédéral en 2005 avec les organisations représentatives concernées des employeurs et des travailleurs salariés.
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2006071832 | — |
Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…