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Titre :

10 FEVRIER 2006. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 janvier 2000 fixant l'organisation pratique des élections des représentants des kinésithérapeutes telles qu'elles sont prévues à l'article 211, § 2, et 212, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2000022007 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. A l'article 3, § 2 de l'arrêté ministériel du 6 janvier 2000 fixant l'organisation pratique des élections des représentants des kinésithérapeutes telles qu'elles sont prévues à l'article 211, § 2, et 212, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, sont apportées les modifications suivantes :
  1° les mots " Service du contrôle médical " sont chaque fois remplacés par les mots " Service d'évaluation et de contrôle médicaux ";
  2° dans le texte français, les mots " numéro d'agrément I.N.A.M.I. " sont remplacés par les mots " numéro d'identification I.N.A.M.I. ".

Art. 2. A l'article 21, 4° du même arrêté ministériel, les mots " Service du contrôle médical " sont remplacés par les mots " Service d'évaluation et de contrôle médicaux ".
  Bruxelles, le 10 février 2006.
  R. DEMOTTE.