3 DECEMBRE 2005. - Loi instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public. (NOTE : Abrogé, en ce qui concerne la Communauté flamande, par DCFL2016-07-15/28, art. 9, alinéa 2, 006; En vigueur : 01-07-2017) (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par DRW2017-05-04/04, art. 10, 005; En vigueur : 01-01-2015) (NOTE : abrogé pour la Région bruxelloise par ORD2018-05-03/08, art. 91,2°, 007; En vigueur : 25-03-2019) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-02-2006 et mise à jour au 18-05-2018)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1992003462 | 28 JUILLET 1992. - Loi portant des dispositions fiscales et financières. (NOTE : Le chapitre VI (art. 73-85) est abrogé le 1er juillet 2022, par L2014-01-06/65, art. 14) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1992 et mise à jour au 31-01-2014) |
| 2006022139 | 3 DECEMBRE 2005. - Loi instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public. (NOTE : Abrogé, en ce qui concerne la Communauté flamande, par DCFL2016-07-15/28, art. 9, alinéa 2, 006; En vigueur : 01-07-2017) (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par DRW2017-05-04/04, art. 10, 005; En vigueur : 01-01-2015) (NOTE : abrogé pour la Région bruxelloise par ORD2018-05-03/08, art. 91,2°, 007; En vigueur : 25-03-2019) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-02-2006 et mise à jour au 18-05-2018) |
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2025002689 | 25 MARS 2025. - Arrêté du directeur général portant délégations de compétences et de signatures relatives aux aides aux entreprises, aux agents de Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles |
| 2015031385 | 19 MARS 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant les fonctionnaires chargés de la surveillance et du contrôle des compétences régionalisées en matière d'économie |
| 2015031138 | 2 FEVRIER 2015. - Arrêté ministériel portant délégations, aux fonctionnaires généraux du Service public régional de Bruxelles, de compétences et de signatures relatives à l'application de la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public |
| 2009011382 | 10 AOUT 2009. - Arrêté royal modifiant l'article 8 de l'arrêté royal du 10 juin 2006 relatif aux tarifs, aux modalités de paiement et de perception visés par l'article 12, § 3, alinéa 2, de la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public |
| 2007023555 | 3 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal déterminant le pourcentage annuel visé à l'article 3, alinéa 2, de la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public pour l'année 2008. |
| 2006011595 | 21 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal déterminant le pourcentage annuel visé à l'article 3, alinéa 2, de la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public pour l'année 2007. (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2008-12-22/32, art. 225) |
| 2006022576 | 10 JUIN 2006. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur visée à l'article 14 de la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public. |
| 2006022569 | 10 JUIN 2006. - Arrêté royal déterminant le pourcentage annuel visé à l'article 3, alinéa 2, de la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public. (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2008-12-22/32, art. 225) |
| 2006022573 | 10 JUIN 2006. - Arrêté royal relatif à la désignation des agents visés à l'article 11, § 1er, alinéa 1er et à l'article 6, § 2, alinéa 8, de la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public (NOTE : abrogé pour la Région Bruxelloise par ARR2019-02-14/02, art. 12,1°,004; En vigueur : 25-03-2019)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-06-2006 et mise à jour au 26-02-2019) |
| 2006022570 | 10 JUIN 2006. - Arrêté royal portant exécution de l'article 3, alinéa 5, de la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public. (NOTE : abrogé pour la Région Bruxelloise par ARR2019-02-14/02, art. 12,5°, 002; En vigueur : 25-03-2019)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-06-2006 et mise à jour au 26-02-2019) |
| 2006022571 | 10 JUIN 2006. - Arrêté royal relatif aux contenus et aux modèles de formulaires visés par les articles 6, § 2, alinéa 3 et § 3, alinéa 3, et 7, § 1er, de la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public. (NOTE : abrogé dans le futur par ARR2019-02-14/02, art. 12,4°, 002; En vigueur : 25-03-2019)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-06-2006 et mise à jour au 26-02-2019) |
| 2006022572 | 10 JUIN 2006. - Arrêté royal relatif aux modalités de recours contre la décision du Fonds de participation visées par les articles 6, § 4, alinéa 1er, 7, § 3, alinéa 1er et 9, § 3, alinéa 1er de la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public. (NOTE : abrogé pour la Région Bruxelloise par ARR2019-02-14/02, art. 12,3°, 002; En vigueur : 25-03-2019)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-06-2006 et mise à jour au 26-02-2019) |
| 2006022574 | 10 JUIN 2006. - Arrêté ministériel désignant les agents visés par l'article 12, § 3, alinéa 1er, de la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public (NOTE : abrogé pour la Région Bruxelloise par ARR2019-02-14/02, art. 12,7°, 003; En vigueur : 25-03-2019)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-06-2006 et mise à jour au 26-02-2019) |
| 2006022575 | 10 JUIN 2006. - Arrêté royal relatif aux tarifs, aux modalités de paiement et de perception visés par l'article 12, § 3, alinéa 2, de la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public. (NOTE : abrogé pour la Région Bruxelloise par ARR2019-02-14/02, art. 12, 2°, 003; En vigueur : 25-03-2019) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-06-2006 et mise à jour au 26-02-2019) |
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