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Titre :

10 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 2005 fixant la portion des redevances d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire due par Infrabel au Fonds de l'Infrastructure ferroviaire.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2005014112 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. A l'article 2 de l'arrêté royal du 3 juillet 2005 fixant la portion des redevances d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire due par Infrabel au Fonds de l'Infrastructure ferroviaire, après l'alinéa 2 est insérée la phrase : " En 2006, le paiement sera effectué le 20 décembre 2006 ".

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le premier janvier 2006.

Art. 3. Notre Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 10 octobre 2006.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Secrétaire d'Etat aux Entreprises Publiques
  B. TUYBENS.