23 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal fixant les délais de préavis dans les entreprises de tannerie ressortissant à la Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-05-2012 et mise à jour au 10-05-2012)

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2006202138

Arrêté(s) d’exécution :

2012201895

Articles :

[Abrogé] <AR 2012-04-22/16, art. 4, 002; En vigueur : 10-05-2012>

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