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Titre :

13 JUILLET 2006. - Arrêté royal fixant les délais de préavis dans les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la tannerie. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-08-2006 et mise à jour au 07-11-2006)

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2001012492 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

[Abrogé] <AR 2006-10-23/31, art. 5, 002; En vigueur : 07-11-2006>