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Titre :

24 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté ministériel modifiant l'article 92 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1992013272 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Dans l'article 92, § 2, de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, modifié par l'arrêté ministériel du 14 juin 2001, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
  " Par dérogation à l'alinéa 1er, 2°, le dossier ne doit parvenir que dans le délai de trois ans à partir du 1er jour du mois qui suit celui pour lequel les allocations sont demandées s'il s'agit d'une demande visée à l'article 133, § 1er, 4°, d) de l'arrêté royal. ".

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2006.
  Bruxelles, le 24 septembre 2006.
  P. VANVELTHOVEN.