21 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 1er avril 2006 modifiant l'arrêté royal du 10 mars 1981 rendant obligatoire le Règlement général sur les Installations électriques pour les installations domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d'énergie électrique et modifiant l'article 276 du Règlement général sur les Installations électriques.

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Titre :

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2006011169

Arrêté(s) d’exécution :

2007011307

Articles :

Article 1. L'article 3 de l'arrêté royal du 1er avril 2006 modifiant l'arrêté royal du 10 mars 1981 rendant obligatoire le Règlement général sur les Installations électriques pour les installations domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d'énergie électrique et modifiant l'article 276 du Règlement général sur les Installations Electriques, est remplacé par la disposition suivante :
  " Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1e r juillet 2007. "

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3. Notre Ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2006.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de l'Energie,
  M. VERWILGHEN.

NL (wetwijzer.be)