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Titre :

9 MARS 2006. - Arrêté royal fixant les statuts du " Fonds de réduction du coût global de l'énergie ".



Table des matières :


Art. 1-4
ANNEXE.
Art. N



Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :



Arrêté(s) d’exécution :

2009011314  2009202662  2011206282  2012201367 



Articles :

Article 1. Les statuts du " Fonds de réduction du coût global de l'énergie ", filiale spécialisée de la Société Fédérale d'Investissement créée en vertu de l'article 2, § 3 de la loi du 2 avril 1962 et organisée par les articles 28 à 39 de la loi Programme du 27 décembre 2005, annexés au présent arrêté, sont fixés.

Art.2. Par dérogation à l'article 3, § 1er de la loi du 2 avril 1962, le montant des obligations et emprunts que la filiale spécialisée est autorisée à émettre ou contracter, pourra excéder le montant du capital et des réserves.

Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur ce jour.

Art.4. Notre Ministre des Finances, Notre Ministre du Budget, Notre Ministre de l'Energie, Notre Ministre de l'Intégration sociale, Notre Ministre de l'Environnement, Notre Secrétaire d'Etat au Développement durable et Notre Secrétaire d'Etat des Entreprises publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 9 mars 2006.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Finances,
  D. REYNDERS
  Le Ministre du Budget,
  Mme F. VAN DEN BOSSCHE
  Le Ministre de l'Energie,
  M. VERWILGHEN
  Le Ministre de l'Intégration sociale,
  Ch. DUPONT
  Le Ministre de l'Environnement,
  B. TOBBACK
  La Secrétaire d'Etat au Développement Durable,
  Mme E. VAN WEERT
  Le Secrétaire d'Etat des Entreprises publiques,
  B. TUYBENS

ANNEXE.
Art. N. Statuts du " Fonds de réduction du coût global de l'énergie ", société anonyme de droit public.
  (Pour l'Accord, voir 2006-03-09/51).