Détails

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Numac
2006011423
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
3 octobre 2006
Date d'entrée en vigueur
10 janvier 2005

24 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-09-2013 et mise à jour au 10-09-2013)

Numac Titre
2002002181 9 AOUT 2002. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-10-2002 et mise à jour au 03-10-2006.)
2006011423 24 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-09-2013 et mise à jour au 10-09-2013)
Numac Titre
2013011456 2 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-11-2020 et mise à jour au 30-11-2020)
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