15 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Justice.
Art. 1-4
Article 1. L'article 2, § 1er de l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Justice, est remplacé comme suit :
" Art.2. § 1er. Le Service public fédéral Justice a pour mission :
1° la préparation et la gestion de la législation en droit interne et en droit international, les cultes et les Droits de l'Homme;
2° le soutien et l'accompagnement de l'organisation judiciaire, y compris le casier judiciaire;
3° l'exécution des peines et mesures privatives de liberté;
4° la gestion des établissements pénitentiaires;
5° le travail social dans le domaine de la justice et l'information aux justiciables;
6° la gestion des maisons de justice;
7° la politique criminelle;
8° la sûreté de l'Etat;
9° la criminalistique;
10° la criminologie;
11° les relations internationales liées aux domaines ci-dessus; "
Art.2. L'article 3 du même arrêté est remplacé comme suit :
" Art. 3. La Sûreté de l'Etat, le Service de Politique criminelle et l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie, placées sous l'autorité directe de la cellule stratégique, sont principalement chargées des missions respectives reprises à l'article 2, § 1er, 7°, 8°, 9° et 10°. "
Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 4. Notre Ministre de la Justice est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 15 décembre 2006.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre du Budget,
Mme F. VAN DEN BOSSCHE
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.