16 JANVIER 2007. - Arrêté royal fixant le cadre organique des secrétaires des parquets, et des membres du personnel des greffes et des secrétariats de parquet des cours et tribunaux [...]. <AR2008-10-27/34, art. 1, 004; En vigueur : 01-12-2008> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-04-2007 et mise à jour au 16-01-2012)

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2004009899

Arrêté(s) d’exécution :

2007009264 2007009319 2007009400 2008009872 2012009003

Articles :

[Abrogé par] <AR 2011-12-05/30, art. 4, 005; En vigueur : 16-01-2012>

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