Détails

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Numac
2006009846
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
27 novembre 2006
Date d'entrée en vigueur
7 décembre 2006

10 OCTOBRE 2006. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil pénitentiaire de la santé.

Numac Titre
2006101036
2006101037
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