16 JUIN 2006. - Loi relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-05-2007 et mise à jour au 20-07-2018)
2006003469 2011003096 2014011329 2015011227 2017032192 2018014159
[Abrogé] <L 2018-07-11/06, art. 103, 017; En vigueur : 21-07-2019>