Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

21 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 septembre 2004 fixant la forme et les modalités générales de la loterie publique " Euro Millions " organisée par la Loterie Nationale.

Table des matières :

Art. 1-5

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2004003362 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :