27 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal modifiant certains taux d'accise concernant les biocarburants. (NOTE : Confirmé pour la période pendant laquelle l'arrêté a été en vigueur par L2007-02-25/42, art. 7; En vigueur : 05-03-2007).
Art. 1-3
Article 1. Par dérogation aux dispositions de l'article 419, e), i) et f), i) de la loi-programme du 27 décembre 2004, modifié en dernier lieu par la loi du 10 juin 2006 concernant les biocarburants, l'accise est fixée comme suit :
1° à la lettre e), i) :
i) utilisé comme carburant :
- droit d'accise : 198,3148 EUR par 1 000 litres à 15 °C;
- droit d'accise spécial : 129, 8839 EUR par 1 000 litres à 15 °C;
- cotisation sur l'énergie : 14,8736 EUR par 1 000 litres à 15 °C.
Le taux du droit d'accise spécial de 129,8839 EUR par 1 000 litres à 15 °C est celui en vigueur à la date du 30 octobre 2006;
2° à la lette f), i) :
i) utilisé comme carburant :
* non mélangé :
- droit d'accise : 198,3148 EUR par 1 000 litres à 15 °C;
- droit d'accise spécial : 115,0103 EUR par 1 000 litres à 15 °C;
- cotisation sur l'énergie : 14,8736 EUR par 1 000 litres à 15 °C;
* * complété à concurrence d'au moins 3,37 % vol d'EMAG relevant du code NC 3824 90 99 et correspondant à la norme NBN-EN 14214 :
- droit d'accise : 198,3148 EUR par 1 000 litres à 15 °C;
- droit d'accise spécial : 103,9500 EUR par 1 000 litres à 15 °C;
- cotisation sur l'énergie : 14,8736 EUR par 1 000 litres à 15 °C.
Les taux du droit d'accise spécial de 115,0103 EUR et 103,9500 EUR par 1 000 litres à 15 °C sont ceux en vigueur à la date du 30 octobre 2006.
Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2006.
Art. 3. Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 27 octobre 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Pour le Ministre des Finances, absent,
Mme S. LARUELLE,
Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture.