1 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 septembre 1992 relatif aux comptes consolidés des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
Art. 1-4
Article 1. L'intitulé de l'arrêté royal du 23 septembre 1992 relatif aux comptes consolidés des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, est remplacé par l'intitulé suivant : " Arrêté royal relatif aux comptes consolidés des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif ".
Art.2. A l'article 1er, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 5 décembre 2004, sont apportées les modifications suivantes :
au 2°, le signe " . " est remplacé par le signe " ; ";
il est ajouté un 3°, rédigé comme suit :
" 3° aux sociétés de gestion d'organismes de placement collectif de droit belge visées à l'article 138 de la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement. "
Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur pour l'exercice commençant le 1er janvier 2007 ou après cette date.
Art. 4. Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 1er septembre 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS.