25 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal déterminant les normes applicables pour la fixation des frais admissibles et de la quote-part prévus à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile. (NOTE : annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 204.782 du 04-06-2010, section du contentieux administratif, XVechambre, voir M.B. 02-08-2010, p. 49595)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1977101007 | 10 OCTOBRE 1977. - ARRETE MINISTERIEL déterminant les normes de fixation de la redevance forfaitaire et annuelle prévue à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile |
| 2006000893 | 25 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal déterminant les normes applicables pour la fixation des frais admissibles et de la quote-part prévus à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile. (NOTE : annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 204.782 du 04-06-2010, section du contentieux administratif, XVechambre, voir M.B. 02-08-2010, p. 49595) |
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