10 JUIN 2006. - Arrêté royal réglementant le modèle, le contenu, la manière de porter et l'utilisation des sprays et menottes par les membres des services de sécurité des sociétés publique de transports en commun.
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2004014195 | 14 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté ministériel relatif au service de sécurité des chemins de fer. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-10-2004 et mise à jour au 17-08-2006). |
| 2002009610 | 26 JUIN 2002. - Arrêté royal relatif à la détention et au port d'armes par les services de l'autorité ou de la force publique. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-06-2002 et mise à jour au 02-08-2019) |
| 2006000445 | 10 JUIN 2006. - Arrêté royal réglementant le modèle, le contenu, la manière de porter et l'utilisation des sprays et menottes par les membres des services de sécurité des sociétés publique de transports en commun. |
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2006000650 | 31 AOUT 2006. - Arrêté ministériel déterminant le minimum des soins à prodiguer en cas d'utilisation d'un spray tel que prévu à l'article 13.5 de la loi réglementant la sécurité privée et particulière. |
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