10 MARS 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 novembre 2001 portant exécution de l'article 235, alinéa 1er, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux et modifiant l'arrêté royal du 31 janvier 2003 relatif à l'octroi d'une subvention fédérale au profit des zones de police excédentaires.
Art. 1-5
Article 1. A l'article 9, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 16 novembre 2001 portant exécution de l'article 235, alinéa 1er, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, modifié par l'arrêté royal du 5 décembre 2004 modifiant l'arrêté royal du 16 novembre 2001 portant exécution de l'article 235, alinéa 1er, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux et modifiant l'arrêté royal du 31 janvier 2003 relatif à l'octroi d'une subvention fédérale au profit des zones de police excédentaires, les mots " 31 décembre 2004 " sont remplacés par les mots " 31 décembre 2006 ".
Art.2. A l'article 10 du même arrêté, les mots " 31 décembre 2004 " sont remplacés par les mots " 31 décembre 2006 ".
Art.3. A l'article 3, quatrième tiret, de l'arrêté royal du 31 janvier 2003 relatif à l'octroi d'une subvention fédérale au profit des zones de police excédentaires, modifié par l'arrêté royal du 5 décembre 2004 modifiant l'arrêté royal du 16 novembre 2001 portant exécution de l'article 235, alinéa 1er, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux et modifiant l'arrêté royal du 31 janvier 2003 relatif à l'octroi d'une subvention fédérale au profit des zones de police excédentaires, les mots " pour l'année 2005 pour le mois de décembre 2004, au prorata du nombre de membres du personnel concernés " sont remplacés par les mots " pour l'année 2005 pour les mois de décembre 2004 à novembre 2005 ".
Dans la même disposition, il est inséré un cinquième tiret rédigé comme suit : " pour l'année 2006 pour les mois de décembre 2005 à novembre 2006 ".
Dans la même disposition, il est inséré un sixième tiret rédigé comme suit : " pour l'année 2007, pour le mois de décembre 2006, au prorata du nombre de membres du personnel concernés ".
Art.4. L'Article 6 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :
" Les dépenses prévues par le présent arrêté sont imputées sur le " Fonds de solidarité fédérale pour la police locale " créé par l'article 485 de la loi-programme du 27 décembre 2004. ".
Art. 5. Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 mars 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL.