20 JUILLET 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant le choix des variables et la formule de calcul de l'indice socio-économique de chaque secteur statistique en application de l'article 4, § 1er, du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives. (NOTE :Abrogé avec effet à une date indéterminée par <DCFR2009-04-30/A7, art. 40, 1°, 002; En vigueur : indéterminée >) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-10-2005 et mise à jour au 09-07-2009)
Art. 1-4
ANNEXES.
Art. N1-N2