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Titre :

17 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal modifiant l'article 5 de l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2001013259 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 5, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services, modifié par l'arrêté royal du 9 janvier 2004, est remplacé par la disposition suivante :
  " L'ONEm paie son avance à la société émettrice au moment où le disponible financier de la société émettrice est inférieur ou égal à 10 millions d'euros, sur base de la facture la plus ancienne. "

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3. Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 17 septembre 2005.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Pour la Ministre de l'Emploi, absente :
  Le Ministre du Budget et des Entreprises publiques,
  J. VANDE LANOTTE.