26 MAI 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif au taux réduit sur les droits de succession en cas de transmission d'entreprises. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-06-2005 et mise à jour au 08-08-2006)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1999027301 | 17 MARS 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif au taux réduit sur les droits de succession en cas de transmission d'entreprises. |
| 2005201532 | 26 MAI 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif au taux réduit sur les droits de succession en cas de transmission d'entreprises. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-06-2005 et mise à jour au 08-08-2006) |
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