24 JUIN 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'entrée en vigueur du décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée externe de droit public " Vlaams Agentschap voor Internationaal Ondernemen " (Agence flamande pour l'Entrepreneuriat international) (TRADUCTION).
Art. 1-5
Article 1. L'agence autonomisée externe de droit public " Vlaams Agentschap voor Internationaal Ondernemen " fait partie du domaine politique de la Politique extérieure, du Commerce extérieur, de la Coopération internationale et du Tourisme.
Art.2. L'agence autonomisée externe de droit public " Vlaams Agentschap voor Internationaal Ondernemen " est établie à Bruxelles.
Art.3. Par dérogation à l'article 20 du décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée externe de droit public " Vlaams Agentschap voor Internationaal Ondernemen " (Agence flamande pour l'Entrepreneuriat international), les articles 22bis et 23, § 2, du décret du 23 janvier 1991 portant création de " Export Vlaanderen ", restent en vigueur.
Art.4. Le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée externe de droit public " Vlaams Agentschap voor Internationaal Ondernemen " (Agence flamande pour l'Entrepreneuriat international) entre en vigueur le 1er juillet 2005.
Art. 5. Le Ministre flamand qui a la Politique des débouchés et des exportations dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 24 juin 2005.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
Y. LETERME
La Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du Commerce extérieur,
F. MOERMAN.