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Titre :

14 JUILLET 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au transfert des biens, droits et obligations de l'OPF Export Vlaanderen et du SGS Dienst Investeren in Vlaanderen à l'agence autonomisée externe de droit public " Vlaams Agentschap voor Internationaal Ondernemen " (TRADUCTION).

Table des matières :

Art. 1-6

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Les biens mobiliers de l'organisme public flamand " Export Vlaanderen ", créé par le décret du 23 janvier 1991, tel que modifié par le décret du 24 juillet 1996 et du service à gestion séparée " Dienst Investeren in Vlaanderen ", créé par le décret du 22 décembre 1993 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1994, sont transférés gratuitement, dans l'état où ils se trouvent, à la " Vlaams Agentschap voor Internationaal Ondernemen ", créée par le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée externe de droit public " Vlaams Agentschap voor Internationaal Ondernemen ".

Art.2. Préalablement au transfert, visé à l'article 1er, il est établi un inventaire de tous les biens mobiliers en question, y compris les droits et obligations, en concertation commune entre les membres du personnel dirigeants des entités de transfert et d'accueil.

Art.3. La " Vlaams Agentschap voor Internationaal Ondernement " est subrogée dans les droits et obligations de l'OPF " Export Vlaanderen " et du SGS " Dienst Investeren in Vlaanderen ", y compris les droits et obligations découlant des procédures judiciaires.

Art.4. Les fonds disponibles de l'OPF " Export Vlaanderen " et du SGS " Dienst Investeren in Vlaanderen " liés aux droits et obligations, visés à l'article 3, sont transférés à la " Vlaams Agentschap voor Internationaal Ondernement " sur la base des comptes clôturés le 31 juin 2005.

Art.5. Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2005.

Art. 6. Le Ministre flamand qui a la politique des débouches et des exportations dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Bruxelles, le 14 juillet 2006.
  Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
  Y. LETERME
  La Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du Commerce extérieur,
  F. MOERMAN.